CGV – MGA

CONDITIONS GENERALES DE VENTES AU 01.01.2021

1. COMMANDE

Tout acheteur dès lors qu’il nous remet sa commande, accepte nos conditions générales de vente et cela nonobstant toute stipulation de ses conditions d’achat.

Toute commande doit être acceptée par nous et peut être réduite ou annulée.

2. PRIX

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Ils s’entendent frais d’emballage standard compris et franco de port à partir de 90€ net H.T. Pour toute commande inférieure à 90€ net H.T. ou EXPRESS le port sera à la charge du client. Le montant de la TVA est celui en vigueur le jour de la facture.

3. LIVRAISON

Nos marchandises même expédiées en franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire.

Aucun retard ne saurait engager notre responsabilité et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Sauf accord spécifique, les marchandises sont expédiées par le transport de notre choix.

4.PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués à notre siège social.

Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, les marchandises livrées doivent être payées dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement anticipé 30 jours au moins avant l’échéance par rapport à celui qui résulte de nos conditions générales de vente, un escompte sera accordé dont le montant sera égal au taux de l’intérêt légal en vigueur.

En cas de retard de paiement l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal appliqué aux sommes dues. Tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances seront supportés par l’acheteur. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sans préjudice d‘une indemnisation complémentaire.

En cas de non-paiement même partiel aux échéances convenues entre nous, nous nous réservons le droit d’annuler le solde des commandes ou toute commande nouvelle jusqu’au règlement total, indemnités de retard comprises.

Les paiements sont exigibles dans les conditions ci-après à défaut de stipulation et accord exprès de notre part faisant l’objet de conditions particulières.

5. RECLAMATION

Toute réclamation quelle qu’elle soit doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Néanmoins, en cas de colis manquant ou avarié lors d’une réception de marchandise, le client devra notifier ses observations sur le récépissé de transport et les confirmer par LR avec AR dans les 3 jours au transporteur qui a effectué la livraison.

6.RETOUR

Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable écrit de notre part.

Il devra être adressé en port payé.

7.GARANTIE ET RESPONSABILITE

Nos marchandises sont garanties pendant une durée de 1 an à compter de la date de mise en service.

Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de matière ou vices de fabrication.

Nous ne sommes tenus qu’au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit.

La garantie devient caduque en cas de non-paiement de l’intégralité des marchandises.

8.RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la Société MGA SAS restera propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner seront transférées à l’acheteur dès la livraison.

A défaut de complet paiement du prix, par l’acheteur, à échéance concernée, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, à tout moment, les marchandises vendues et sans avoir à restituer aucune somme qui aurait pu être versée à titre d’acompte, celle-ci restant acquise au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

9.JURIDICTION

En cas de litige quant à l’interprétation de ces conditions générales de ventes, le tribunal de commerce de VIENNE (38) est seul compétent.

Il en sera de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

10.DROIT APPLICABLE

Il est expressément convenu entre les parties que seul le droit français sera applicable. Si ces C.G.V. viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution de ces C.G.V. et plus généralement, concernant toutes les relations existantes entre les parties.

11.PROTECTION DES DONNEES : RGPD

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.

Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.